Droit d’auteur : directive communautaire sur l’utilisation des œuvres orphelines

La directive n° 2012/28/UE du 25 octobre 2012, qui définit les œuvres orphelines comme « une œuvre ou un phonogramme » dont « aucun des titulaires de droits (…) n’a été identifié ou, même si l’un ou plusieurs d’entre eux a été identifié, aucun d’entre eux n’a pu être localisé » prévoit restrictivement les conditions d’utilisation de telles œuvres, qui devront être transposées par les Etats membres au plus tard le 29 octobre 2014.

Cette directive aborde les utilisations qui peuvent être faites par « les bibliothèques, les établissements d’enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que par les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public (…) en vue d’atteindre les objectifs liés à leurs missions d’intérêt public ».

Les différentes utilisations autorisées, par exception ou limitation au droit de reproduction et au droit de mise à disposition du public, sont limitativement énumérées: actes de reproduction à des fins de numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de cataloguage, de préservation ou de restauration, et actes de mise à disposition du public.

Les organismes autorisés ne peuvent percevoir des recettes dans le cadre de ces utilisations que « dans le but exclusif de couvrir leurs frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d’œuvres orphelines ».